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    Jurisprudence

    Code du divorce 2023

    07/03/2023

    Délai de prescription de l'action en réduction & co-donation de biens communs

    08/01/2023

    Donation d’usufruit : l’usufruit s’éteint à la date de décès du donateur…

    08/01/2023

    Transaction : l'intervention du juge conférant force exécutoire à l'acte n'exclut pas la compétence sur le fond du juge statuant sur la validité de la transaction

    25/09/2022

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